Préambule

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des services offerts par la société JATAKA sur le site http://www.a511.com/. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires de la société JATAKA lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre Abonné du site A511 et des conséquences en résultant.

L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve.

Pour ouvrir un compte et utiliser le service Abonné, l’Abonné doit remplir un formulaire d'inscription en ligne. L’Abonné s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser dans les plus brefs délais en cas de modification.

Article 1 - Objet du contrat  haut

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports et en particulier les droits et obligations entre la société JATAKA et l'utilisateur du service Abonné du site a511.com commercialisé par la société JATAKA, ci-après dénommé "Abonné".

Toute utilisation du service Abonné est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles constituent donc un contrat entre la société JATAKA et l’Abonné. L’Abonné reconnaît également qu’il a compris et accepté dans leur intégralité les mentions légales et les conditions de service des sites Internet de la société JATAKA.

L’accès aux service Abonné est conditionné à l'acceptation sans réserve par l’Abonné des présentes Conditions Générales. Elles constituent donc un contrat entre la société JATAKA et l’Abonné.

Les services complémentaires proposés en option font l'objet de conditions spécifiques qui sont jointes aux présentes Conditions Générales. L'abonnement au service Abonné est commercialisé selon différentes formules tarifaires, déclinées dans la fiche tarifaire Abonné.

Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes Conditions Générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Article 2 - Documents contractuels   haut

Le contrat d'utilisation du service Abonné est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes Conditions Générales Abonné,
- les conditions particulières Abonné,
- les conditions financières ou la fiche tarifaire Abonné en vigueur à la date de conclusion du contrat
- les éventuelles conditions spécifiques.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - Définitions   haut

Le service Abonné du site A511.com est un service permettant à l’Abonné de consulter en ligne les données de la base de données a511 issues du ThemoscopeÒ.

Est un abonné la personne signataire du présent contrat : chef d'entreprise, mandataire social ou autre personne physique dûment habilitée à engager la société qu'il représente, et destinataire d'un Code d'accès Abonné ;
Le Code d’accès est composé d’un pseudo et d’un mot de passe.
Service Abonné se traduit par service Abonné du site A511.com en ligne commercialisé par la société JATAKA.

Article 4 - Conditions de souscription   haut

4.1 - La demande d'abonnement s'effectue en remplissant le formulaire Abonné disponible à cet effet en ligne sur le site a511.com.
Les mentions obligatoires du formulaire d'abonnement permettent d'identifier le souscripteur. Elles doivent être intégralement et correctement remplies, à défaut de quoi la demande d'abonnement sera automatiquement refusée.

4.2 - L’acceptation de la demande d’abonnement est subordonnée à la réception par la société JATAKA de deux exemplaires des conditions particulières Abonné, d’un exemplaire de l’ordre de virement, dûment remplis et signés ; ainsi que du premier versement spécifié dans la fiche tarifaire en ligne.

4.3 - L’abonnement est conclu sous condition résolutoire :
- de la réception par la société JATAKA de l’original des documents justificatifs énumérés à l’article 2.
- de l’encaissement par la société JATAKA du premier versement dans les conditions précisées à l’article 16.1.

4.4 - Le commerçant et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents et informations suivants :
- un extrait du registre du commerce (extrait K. bis) de moins de trois mois ou tout autre document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale,
- un justificatif d'identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le contrat du service Abonné au nom de la personne morale et un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique.

4.5 - La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants :
- tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale abonnée et, le cas échéant de l'organisme débiteur,
- une pièce officielle attestant de la qualité pour agir de la personne physique mandatée pour souscrire le contrat du service Abonné et un justificatif d'identité de cette personne physique.

4.6 - Dans un délai de 10 jours, commençant à courir à la date de l’inscription en ligne, l’Abonné est tenu de transmettre à la société JATAKA les originaux en deux exemplaire des conditions particulières du contrat dûment rempli et signé qu'il doit présenter pour s'abonner et l’ordre de virement mentionnés à l’article 2, ainsi que la premier versement conformément au tarif en vigueur au jour de l’inscription en ligne.
Si l’Abonné ne satisfait pas cette condition, le contrat est résilié de plein droit à l'expiration de ce délai de 10 jours.

4.7 - S'il apparaît que l’Abonné est débiteur de la société JATAKA au titre d'autres contrats d'abonnement, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, la société JATAKA se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette.
Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la suspension.

Article 5 - Date de souscription et prise d’effet du contrat   haut

Quelle que soit l’option retenue par l’Abonné, la société JATAKA valide le code d’accès de l’Abonné, et s’engage à ouvrir l’accès au service Abonné au plus tard dans le jour ouvré suivant la réception des conditions particulières accompagnées du premier versement demandé lors de la souscription et de l’ordre de virement.

Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de mise en service du service Abonné.
Les redevances d'abonnement sont dues à compter de cette date.

Article 6 - Durée du contrat  haut

6.1 - Quelle que soit la formule d’abonnement retenue par l’Abonné, la formule d’abonnement est souscrite à compter de la validation pour une durée d’un an renouvelable tacitement par période égale, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant l‘échéance annuelle du terme.

6.2 - La reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

Article 7 - Modifications   haut

7.1 - La société JATAKA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter au service Abonné toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaire ou utile en fonction de l'évolution de la réglementation, des techniques ou des services accessibles sur Internet ou dans le cadre du bon fonctionnement du service et/ou de l'adjonction de nouveaux éléments au profit de l’Abonné.

7.2 - Les Conditions Générales Abonné accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales Abonnées imprimées. La version applicable étant celle qui apparaît en ligne au moment de l'utilisation du service Abonné.
La société JATAKA se réserve le droit de modifier sans préavis les Conditions Générales Abonné. La société JATAKA informera l’Abonné des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.

7.3 - L’Abonné peut, après avoir pris connaissance des nouvelles Conditions Générales Abonné, par dérogation à l'article 21.1 des présentes Conditions Générales, résilier son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la réception du mail de la société JATAKA l’informant des modifications des nouvelles Conditions Générales d'utilisation.
Dans ce cas cette résiliation prendra effet le mois suivant la demande de l’Abonné.

Article 8 - Accès au service Abonné  haut

Les Informations ne seront accessibles à l’Abonné et consultables sur le service Abonné qu'à partir de la réception des documents à la société JATAKA dûment complétés et signés et du règlement du premier versement tels qu’indiqués à l’article 4.

L'accès au Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance et sauf cas de force majeure ou d’événement échappant au contrôle de la société JATAKA.
La société JATAKA ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur vers Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

La société JATAKA se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie du service Abonné, sans que l’indisponibilité des Services n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que la société JATAKA ne peut être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à la société JATAKA.

Article 9 – Code d’accès au service Abonné  haut

9.1 - L'accès au service Abonné est possible pour l’Abonné à compter de la validation par la société JATAKA de son code d’accès. Le code d’accès est personnel et confidentiel. Il est fourni pour un seul utilisateur. L'attribution de codes d'accès n'est donc autorisée que pour les personnes employées par l'utilisateur ou sous sa dépendance économique. Il ne peut être changé qu'après demande écrite de l’Abonné auprès de la société JATAKA.

9.2 - Le Code d'accès au service Abonné autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de son inscription avec le formulaire en ligne.

9.3 - Le nom choisi par l’Abonné doit être disponible et ne porter atteinte ni aux droits d'autrui ni aux bonnes mœurs.

9.4 - L’Abonné est seul responsable de l'utilisation de son code d’accès et s'engage à conserver les éléments constitutifs de son Code d'accès et à prendre toute mesure utile pour assurer sa parfaite confidentialité et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

9.5 - La société JATAKA ne saurait garantir la confidentialité des informations une fois stockées sur le terminal de l’Abonné. Il appartient à l’Abonné de prendre toutes mesures nécessaires à ce titre.

9.6 - Les conséquences du vol de la perte ou d'une utilisation frauduleuse d'un certificat électronique ne sauraient engager la responsabilité de la société JATAKA. En cas de perte ou de vol de son Code d'accès, l’Abonné devra en informer immédiatement la société JATAKA et lui confirmer cette perte ou ce vol par lettre recommandée avec accusé de réception. La société JATAKA annulera le Code d'accès dès qu’elle en aura connaissance. Le nouveau Code d'accès sera transmis à l’Abonné par mail.

9.7 - D'une manière générale, la société JATAKA ne saurait garantir la confidentialité des éléments dont elle n'a pas la maîtrise technique.

Article 10 - Utilisation du service Abonné  haut

10.1 - La société JATAKA accorde à ses abonnés, qui l'acceptent, le droit non exclusif d'utiliser le service Abonné dans le respect des présentes Conditions Générales.

10.2 - Le droit d'accès au service Abonné est concédé à l'utilisateur à titre personnel, non exclusif et non transmissible. Il ne peut être transmis ou cédé.

Article 11- Obligation et responsabilité de JATAKA  haut

        11.1 - Obligations
La société JATAKA est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à assurer l'exactitude des informations, et au maintien de la continuité et de la qualité du service Abonné.

A ce titre, la responsabilité de la société JATAKA ne sera pas engagée en raison de perturbations causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau ainsi qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation

L'obligation de la société JATAKA est une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. La responsabilité de la société JATAKA est limitée à la fourniture du service Abonné.

La société JATAKA ne peut être tenue responsable :
- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou d'un cas fortuit,
- d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau liée aux éléments techniques dont la société JATAKA n'a pas la maîtrise.
- des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles l’Abonné peut avoir accès par l'intermédiaire du site a511.com. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,
- de l'installation , du fonctionnement et des défaillances des terminaux ; matériels, réseaux ou communications téléphoniques ou informatiques utilisés par l’Abonné et non fourni par la société JATAKA dont elle n'a pas la maîtrise et qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.
- de la perte de temps machine, de la perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner de l’Abonné.

        11.2 - Dommages Indirects
La société JATAKA ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer d'éventuels préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect y compris la perte ou la destruction de données, la perte de chances ou de profits subis par l’Abonné à l'occasion de l'utilisation du service Abonné ou causé par l’Abonné à des tiers du fait de son utilisation du service Abonné.
Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

La société JATAKA ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte d'exploitation, préjudice financière ou commerciale ou perte de part de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du service Abonné, ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers.

La société JATAKA n’assume aucune responsabilité dans les conséquences de l'utilisation de ces informations, de leurs résultats ou de leur absence.
La société JATAKA ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que ses utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site a511.com, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations. En effet, l'utilisateur est seul responsable des informations qu'il aura transmises sur le site a511.com et il s'engage à communiquer des informations fidèles et mises à jour sur ce site.

        11.3 - Limites de responsabilité
D’une manière générale, l’Abonné accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, La société JATAKA ne puisse être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, de blessures ou autre, consécutif à l’utilisation des services proposés ou à une visite des sites de la société JATAKA.

Si certaines informations fournies par la société JATAKA sont reconnues comme étant défectueuses, sans que les vérifications effectuées par le client n'aient pu remédier à ce caractère défectueux et si la preuve est établie que cette défectuosité est imputable à la société JATAKA et a causé un préjudice au client, la responsabilité de la société JATAKA sera limitée, à titre de clause pénale, au choix de la société JATAKA, soit au remboursement des règlements effectués par le client pour la partie des services où s'est avérée la défectuosité, soit au remboursement du prix facturé au client dans les deux derniers mois d'utilisation des informations.

Article 12 - Obligations de l’Abonné  haut

12.1 - L’Abonné s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par la société JATAKA selon les modalités prévues à l’article 16.

12.2 - L’Abonné doit s’assurer de la validité du pouvoir au moment de la réalisation de l'acte pour engager la société ou l'entreprise.

12.3 - L’Abonné reconnaît que la société JATAKA a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles du service et la mise en place minimale des moyens informatiques et des télécommunications permettant d'avoir accès et de bénéficier du service Abonné.

12.4 - L'utilisateur du service Abonné du site a511.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement et déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en conséquence reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Au vu de ce qui précède, l'utilisateur déclare :
- qu'il souhaite disposer du service Abonné proposé par la société JATAKA ;
- qu'il dispose ou s'engage à disposer de l'équipement terminal nécessaire et compatible ;
- qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service Abonné ;
- qu'il dispose des compétences requises pour maîtriser les aspects techniques de l'utilisation du service Abonné ;
- qu’il reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection des fichiers et des critères de sélection, des choix qu'il sélectionne, et de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait ; la société JATAKA étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

12.5 - L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire en ligne. L’Abonné s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations et à informer la société JATAKA dans un délai de 15 jours de toute modification aux informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

12.6 - Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société JATAKA sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

12.7 - Le contrat d'abonnement ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle à un tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit sans l’accord préalable et écrit de la société JATAKA.
L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers et notamment toute information fournie, sans en avoir obtenu l’autorisation écrite par la société JATAKA.

12.8 - L’Abonné ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Article 13 - Notifications  haut

Toute notification, pour être valable, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de domiciliation des parties.

Article 14 - Messages par e-mail  haut

La société JATAKA se réserve la possibilité d'adresser des messages aux Abonnés dans la boîte e-mail dont ils disposent. L’Abonné qui ne souhaite pas recevoir ces messages peut en informer à tout moment la société JATAKA par e-mail.

Article 15 – Facturation du service Abonné  haut

15.1 - L’utilisateur accepte de fournir en ligne à la société JATAKA tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement.

15.2 - Les factures sont mensuelles, payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription. Les prix indiqués s'entendent hors taxe. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de la facturation.

15.3 - Les factures comprennent :
- les redevances d'abonnement mensuelles perçues d'avance pour la période de facturation suivante, étant précisé que la première facture peut également comporter un rappel d'abonnement calculé prorata temporis à compter de la date d'effet du contrat,
- les frais de mise en service du service Abonné,
- le cas échéant, les prestations optionnelles complémentaires,
et les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire JATAKA.

15.4 - Tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit et sans formalité d'une majoration égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation et suspendre les codes d’accès sans préavis.
Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard.

15.5 - Selon la modalité de paiement choisie, la facture est adressée soit à l’Abonné, soit au tiers-payeur. L’Abonné est libéré de ses dettes dans la mesure où le paiement en a été effectué par le tiers-payeur.

15.6 - Le décompte des éléments de facturation établi par la société JATAKA et servant de base à la facture est opposable à l’Abonné en tant qu’élément de preuve.

15.7 - L’Abonné est seul responsable du paiement de toutes taxes et impôts dont il est redevable en vertu de l’usage des services ou de sa participation à ceux-ci.

15.8 - En cas de suspension de l’abonnement pour défaut de paiement et de remise en route par une nouvelle validation du code d’accès, un minimum de perception sera exigible pour participation aux frais de gestion de dossier égal au montant des frais de mise en service dont le montant est précisé dans la fiche tarifaire JATAKA.

15.9 - La société JATAKA tient à la disposition tout élément justificatif de la facture en l’état des techniques existantes. Aucune réclamation de l’Abonné en restitution du prix de ces prestations n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour du paiement.

15.10 - L’Abonné reconnaît et accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, La société JATAKA ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou par un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire des sites de la société JATAKA.

Article 16 – Tarifs du service Abonné  haut

        16.1 - Tarifs
Les tarifs du service Abonné de la société JATAKA sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Ils sont indiqués en euros et s’entendent net Hors Taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.

Le règlement de la mise en service et d’un mois d’abonnement doit accompagner la première commande.

Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l'application d'une majoration de 10% des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

        16.2 - Révision tarifaire annuelle
Les tarifs du service Abonné seront révisés automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du contrat, date stipulée sur les conditions particulières, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE ou en fonction du taux d’évolution qui lui serait substitué. L’indice de référence servant cette révision est précisé aux conditions particulières.
Les révisions tarifaires annuelles des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

        16.3 – Modifications de tarifs
Les tarifs du service Abonné sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis.
Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs et en cas de désaccord sur ces tarifs l’Abonné pourra mettre fin au contrat selon les modalités prévues à l’article 21.

Sans réponse écrite de la part de l'utilisateur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la hausse des tarifs, l'Abonné est réputé irréfragablement avoir accepté ladite modification tarifaire.

La facturation de l'abonnement au service Abonné est indépendante des facturations liées aux abonnements et aux contrats de télécommunication. Aussi, l’Abonné fait son affaire personnelle du choix du fournisseur d'accès Internet nécessaire à l'utilisation du service Abonné.

Dans le cas ou l’Abonné est également Bâtisseur du site A511.com et qu’il faillit à ses obligations de Bâtisseur, notamment en ne mettant pas à jour les données de l’entité pour laquelle il s’est inscrit ou en ne validant pas tous les six mois son entité, le contrat Abonné garde toute sa valeur hormis pour le tarif préférentiel qui n’a plus lieu d’être. L’Abonné se verra appliquer le tarif Abonné dès le huitième jour après l’envoi d’un mail à l’Abonné- Bâtisseur.

Article 17 - Frais de mise en service  haut

17.1 - A la conclusion du contrat la société JATAKA demande à l’Abonné de lui remettre un montant forfaitaire notamment si l’Abonné n'a pas souscrit préalablement d'autre contrat d'abonnement auprès de la société JATAKA.

17.2 - Les frais de mise en service de l’Abonné sont exigibles à la souscription du présent contrat.
Si lors du premier versement les frais de mise en service ne sont pas effectué à la date précisée, le contrat prend fin à cette même date, sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation du chef de la fin du contrat.

17.3 - Le montant des frais de mise en service est précisé par la fiche tarifaire Abonné de la société JATAKA.

Article 18 - Prestations complémentaires  haut

Toute prestation complémentaire fera l’objet de conditions spécifiques.

Article 19 - Conditions de paiement par un tiers payeur  haut

19.1 - Le tiers-payeur sera informé dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales, de toute modification des tarifs de produits et services fournis à l’Abonné.

19.2 - Pour qu'un tiers-payeur soit admis comme débiteur de la société JATAKA, l’Abonné s'engage à fournir à la société JATAKA les documents prévus aux articles 2 et 4 selon la qualité du tiers-payeur proposé.

19.3 - L’Abonné fournit une attestation du tiers-payeur jointe au présent contrat, par laquelle il s'engage à payer le prix des produits et services fournis par la société JATAKA à l’Abonné dans les conditions prévues à l'article 16.

19.4 - L’Abonné s'engage à informer le tiers-payeur qu'il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société JATAKA.

19.5 - En cas de défaillance du tiers-payeur, l’Abonné n'est pas exonéré de son obligation de paiement.

Article 20 - Renseignements et réclamations sur les factures  haut

20.1 - Le décompte des éléments de facturation établi par la société JATAKA et servant de base à la facture est opposable à l’Abonné en tant qu'élément de preuve.

20.2 - La société JATAKA tient à la disposition de l’Abonné tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Aucune réclamation de l’Abonné en restitution du prix de ces prestations n'est recevable au-delà d'un an à compter du jour du paiement.

Article 21 - Résiliation du contrat  haut

        21.1 - Par l'utilisateur
L’Abonné peut résilier de plein droit le contrat :
- En cas de modification exceptionnelle des tarifs conformément à l’article 16.3 ;
- En cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité ;
- Par l’héritier ou l’acquéreur en cas de transfert de propriété ;
- Au choix de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Dans tous les autres cas par lettre recommandée avec accusé de réception à la société JATAKA en respectant le préavis de deux mois à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat indiqué dans les conditions particulières.

Dans l'intervalle l’Abonné reste redevable de l'abonnement jusqu’à la date échéance de son abonnement. Les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Dans le cas ou le tarif préférentiel accordé à l’Abonné-Bâtisseur devient un tarif Abonné du fait de la déficience du Bâtisseur, l’Abonné ne peut prétendre à la résiliation de son contrat ni à des dommages et intérêts.

En cas de résiliation par l’Abonné qui ne serait pas justifiée ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, le contrat Abonné au site a511 est toujours en vigueur.

        21.2 - Par la société JATAKA
La société JATAKA se réserve le droit de résilier de plein droit, à tout moment, le droit d'utilisation du service par l’Abonné du site A511.com sans que l’Abonné puisse prétendre à des dommages et intérêts.

En cas de faute ou de non respect des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Abonné, la société JATAKA pourra résilier de plein droit de l'accès au service Abonné et en particulier en cas de violation d'une réglementation ou d'un code de conduite applicable à Internet, d'un acte de piratage ou d'un comportement susceptible de porter préjudice à la société JATAKA ou à des tiers.

La société JATAKA n'autorise qu'une seule connexion simultanée par code d’accès. Toute tentative d'utilisation simultanée à partir de plusieurs postes du même pseudo et du même mot de passe pourra faire l'objet d'une résiliation immédiate de l'abonnement correspondant.

Dans le cas où l’Abonné venait à se trouver en état de cessation de paiement, ou à entrer dans le cadre d'une procédure collective, la société JATAKA pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du client défaillant.
La résiliation prendra effet à compter de l'envoi par la société JATAKA d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 22 - Suspension du service Abonné  haut

22.1 - En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure par lettre simple ou e-mail, resté sans effet pendant le délai indiqué, le service Abonné pourra être suspendu par la société JATAKA.

22.2 - Le service sera également suspendu dans les mêmes conditions si l’Abonné manque à l'une quelconque de ses obligations telles que prévues à l'article 12 des présentes Conditions Générales.

22.3 - La suspension du service Abonné peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d'autres contrats d'abonnement souscrits auprès de la société JATAKA, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent contrat.

22.4 - Dans l'hypothèse du paiement par un tiers-payeur, si le tiers-payeur manquait à son obligation de paiement, l’abonnement est suspendue par la société JATAKA dans les conditions prévues par l'article 21.2 des présentes Conditions Générales.

22.5 - Dans les cas visés au présent article, l'abonnement reste dû à la société JATAKA pendant la période de suspension du service Abonné.

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (c. com. Art. l. 441-6, al. 3 modifié), il est précisé que faute de paiement à l'échéance prévue sur la facture, un taux d'intérêt des pénalités de retard égal à 1,5 fois le taux légal sera exigible le jour suivant la date de règlement de facture.

La régularisation du défaut de paiement peut être faite par chèque, par virement ou par report de la somme sur le prochain prélèvement.

Article 23 - Droit de propriété des données  haut

La structure générale du site www.a511.com en ligne commercialisé par la société JATAKA, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant le site www.a511.com sont la propriété de la société JATAKA.
Les données collectées et redistribuées gratuitement par la société JATAKA à ses abonnés dans le cadre du service Abonné, sont et restent dans tous les cas la propriété de la société JATAKA.

Les droits d'utilisation liés aux fichiers accessibles du service Abonné sont consultables en ligne. L’Abonné s'engage pour lui-même, et pour tous les utilisateurs qui accèdent au service Abonné par l'intermédiaire de son inscription, à consulter et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter et faire respecter l'ensemble de ces conditions.
Les droits accordés à l’Abonné le sont exclusivement pour un usage privé par le personnel de l’Abonné, pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à titre gratuit.

Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous Licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L’Abonné s'engage à n'utiliser le service Abonné que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de tout ou partie de celui-ci. L’Abonné ne pourra transférer, dupliquer ou revendre tout ou partie du site A511.com.

L’Abonné reconnaît que le site www.A511.com et/ou les producteurs des bases de données conservent tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables concernant les annonces et/ou marchés obtenues à partir du service Abonné.

Article 24 - Propriété intellectuelle  haut

La propriété intellectuelle de la Base de données a511 issue du ThemoscopeÒ appartient exclusivement à la société JATAKA.
L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter tout droit de propriété intellectuelle de la société JATAKA, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.

A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par la société JATAKA, toute représentation totale ou partielle du site a511.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite de la société JATAKA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, sur le site a511.com de la société JATAKA, qui sont protégées par les dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne n° 96/6/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les présentes Conditions Générales n'emportent au profit de l'utilisateur la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site Internet a511.com de la société JATAKA ou des données transmises dans le cadre du service Abonné susceptibles d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute représentation au delà de l'usage privé ou de l'usage strictement nécessaire à l'accomplissement des formalités prévues par le service abonné, des éléments du site au site A511.com de la société JATAKA et des données susceptibles d'une protection par un droit de propriété intellectuelle et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle à des fins commerciales ou étrangères à un usage strictement nécessaire à l'exécution du service est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

Article 25 - Confidentialité  haut

La propriété intellectuelle des informations du service Abonné appartient exclusivement à la société JATAKA.
Le client s'interdit de reproduire ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, en dehors de ses besoins propres, tout ou partie des Informations ou données appartenant à la société JATAKA et à n'en faire, directement ou indirectement, aucune exploitation commerciale même à titre gratuit.

La société JATAKA se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de non-respect de cette clause.

Article 26 - Respect de la Loi  haut

L’Abonné s'engage à utiliser ce service dans le respect des lois et règlements en vigueur tant en France qu'à l'étranger, ainsi que des conventions internationales applicables.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et font application des lois et règlements en vigueur. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit français. Son interprétation, ainsi que tout litige pouvant en résulter, à défaut d'un accord amiable des parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de la société JATAKA.

Article 27 – Domiciliation - Tolérance  haut

Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs et, pour les entrepreneurs individuels, au siège de l'entreprise.
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.