
Le syndicat mixte a les mêmes compétences qu'un SIVU ou
qu'un SIVOM
Il regroupe des communes et un ou plusieurs EPCI et/ou le Département.
Il est considéré comme un Etablissement Public et non comme
un EPCI. Les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes.
Ses ressources proviennent comme pour les SIVU et les SIVOM des contributions
budgétaires ou fiscalisées des membres.
Il existe sous deux formes :
- article L.5721-1 du Code général des collectivités
territoriales :
regroupement entre des collectivités territoriales et des groupements
de collectivités territoriales, des compagnies consulaires et d'autres
personnes morales de droit public ; il doit comprendre au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités.
- article L.5711-1 du Code général des collectivités
territoriales :
Groupement comprenant exclusivement des communes, des syndicats de communes
ou des districts.
La forme fédérative, dont le financement provient de la
fiscalité directe locale, a pour obligation l'exercice de certaines
compétences.
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