Les Régions d'Outre Mer disposent d'un pouvoir de propositions
vis à vis de la législation et de la réglementation
en vigueur les concernant. Elles ont la possibilité de se concerter et de coopérer avec des Collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec elles. La Loi du 31 décembre 1982 a ajouté la possibilité
pour le gouvernement français de saisir les Conseils des Régions
ultramarines de tout projet d'accord concernant la coopération
internationale. Enfin, comme en Corse, les Conseils Régionaux des quatres régions d'Outre Mer ont la possibilité de créer des établissements publics et des agences qui ont pour mission d'assurer la réalisation de projets intéressant la région ou le fonctionnement de ses services publics. |