Les Régions d'Outre Mer disposent d'un pouvoir de propositions vis à vis de la législation et de la réglementation en vigueur les concernant.
Il en va de même quant au fonctionnement des services de l'Etat sur leur territoire.

Elles ont la possibilité de se concerter et de coopérer avec des Collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec elles.

La Loi du 31 décembre 1982 a ajouté la possibilité pour le gouvernement français de saisir les Conseils des Régions ultramarines de tout projet d'accord concernant la coopération internationale.
La France pouvant envisager de conclure soit avec les Etats voisins de la Guyane, soit avec les Etats voisins de la mer Caraîbe ou soit avec les Etats de l'Océan Indien.

Enfin, comme en Corse, les Conseils Régionaux des quatres régions d'Outre Mer ont la possibilité de créer des établissements publics et des agences qui ont pour mission d'assurer la réalisation de projets intéressant la région ou le fonctionnement de ses services publics.

Fermer